Termes et conditions d’utilisation de l'application Khadematy Mobile
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les présentes Conditions fixent les modalités de souscription et d’accès au service mobile de l’application Khadematy Mobile que la Société Mauritanienne d’Electricité SOMELEC (Ci-après la société ou la SOMELEC) propose à sa clientèle.
L’Application Khadematy SOMELEC Mobile est un service de SOMELEC à distance qui permet aux clients d’accéder à leurs abonnements SOMELEC et aux services de la SOMELEC.
ARTICLE 2 : FONCTIONNALITÉS OFFERTES PAR L’APPLICATION Khadematy SOMELEC Mobile
2.1 Consultation
Via l’application Khadematy SOMELEC Mobile, le client peut consulter sa référence et les différents services offerts par SOMELEC, notamment :
- Demande de branchement et Abonnement
- Demande de dépannage et vérification
- Consultation des factures et consommations
- …etc
2.2 Transactions
Le client dispose également d’un accès à certains services transactionnels :
- Auto-relève
- Téléchargement des factures
- Lien pour paiement des factures via les wallets
2.3 Autres services
Le client accède à d’autres services pratiques :
- Informations sur l’état des demandes et suivi
La liste des fonctionnalités n’est pas exhaustive. Elle est évolutive et est appelée à être enrichie au fur et à mesure de la mise en service de nouvelles versions de l’application mobile Khadematy SOMELEC. Le client peut se référer aux différents supports mis à sa disposition en agence, qui expliquent les fonctionnalités et services de l’application.
ARTICLE 3 : SERVICES TRANSACTIONNELS
3.1 Description des services transactionnels
L’application Khadematy SOMELEC Mobile permet de réaliser plusieurs opérations transactionnelles. Celles-ci sont décrites ci-dessous :
- Faire une demande de branchement
- Faire une demande d’abonnement
- Faire une demande de résiliation
- Faire une auto-relève de son comptage
- Paiements de facture : Cette fonctionnalité permet au client d’initier le paiement de ses factures d’électricité auprès de certains prestataires (Wallets..).
Il reste entendu que l’ensemble des fonctionnalités transactionnelles décrites sont activées pour les clients actifs et dont le numéro de téléphone est adossé à leurs références d’abonnés SOMELEC et pour les autres clients potentiels l’accès aux demandes de branchement et abonnement est ouvert pour tous.
3.2 Règles de vigilance
Avant d’initier toute opération transactionnelle, le client doit s’assurer de l’enregistrement de son numéro de téléphone à la SOMELEC avec sa référence d’abonné pour la réception du Sms avec le code de confirmation.
ARTICLE 4 : MOYENS NECESSAIRES À L’UTILISATION DE L’APPLICATION Khadematy SOMELEC Mobile
Le client accède à l’application, via son téléphone de type « Smartphone ». Il fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels ; il doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par la SOMELEC.
Même si la SOMELEC fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité, elle ne peut garantir le fonctionnement du service avec la totalité des terminaux existants. Il est à noter que le présent service est actuellement disponible sur Smartphone et tablette. Le présent contrat reste valable pour l’ensemble des accès et la SOMELEC dégage de sa responsabilité tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et le fournisseur du matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications sans fil et de leur fournisseur d’accès.
ARTICLE 5 : ABONNEMENT A L’APPLICATION Khadematy SOMELEC Mobile
5.1 Clientèle éligible
La souscription à l’application Khadematy SOMELEC Mobile est proposée à toute la clientèle (personnes physiques et personnes morales). L’abonné qui souhaite bénéficier des services transactionnels doit avoir un numéro de téléphone inscrit aux services la SOMELEC.
5.2 Conditions d’abonnement
En s’abonnant à l’application Khadematy SOMELEC Mobile, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les termes et Conditions Générales de fonctionnement de l’application. Lors de la souscription, le client détermine :
- Le numéro de téléphone qui permettra la réception du code d’activation (envoyé par SMS) ;
ARTICLE 6 : ACCES A L’APPLICATION
6.1 Accès à l’application Khadematy SOMELEC Mobile
L’activation et l’accès à l’activation Khadematy SOMELEC Mobile ne sont disponibles qu’au moyen de 04 codes :
- Identifiant de l’utilisateur : Le Client est identifié par son nom, son numéro d’identification nationale (NNI) composé de 10 chiffres et son numéro de téléphone ;
- Code d’accès : Ce code à usage unique, composé de 04 chiffres, est envoyé à l’abonné par SMS. Il sert à initier l’activation du compte et la création d’un mot de passe ;
- Mot de passe permanent : c’est un code à 04 chiffres que le client définit lui-même via l’application Khadematy SOMELEC Mobile à la fin du processus d’activation du service et qui servira, par la suite, à accéder à l’application et à effectuer des opérations transactionnelles (Pour les abonnés SOMELEC après ajout de leurs références).
- Pour plus de sécurité, il est conseillé que la structure du mot de passe permanent respecte quelques règles de vigilances : éviter les chiffres répétitifs (ex : 1111) ou une série de chiffres (ex : 0123). Aussi, il est conseillé d’éviter des chiffres facilement accessibles à d’autres utilisateurs malveillants (date de naissance, matricule de voiture…).
6.2 Principes de sécurité
Le mot de passe permanent est strictement personnel. Il est de la responsabilité de l’abonné de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque.
Par mesure de sécurité, l’accès à l’application Khadematy SOMELEC Mobile est bloqué temporairement après trois (03) saisies erronées du mot de passe permanent. Pour le débloquer, l’abonné doit contacter le Centre d’appel de la SOMELEC.
En cas d’oubli ou de perte du mot de passe permanent, l’abonné peut demander la génération d’un nouveau mot de passe via l’application ou en appelant le Service Relation Clients de la SOMELEC.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA SOMELEC
- La SOMELEC s’engage à mettre à la disposition du Client, l’information, en temps réel, le concernant. La SOMELEC ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque décalage de temps dans la transmission de l’information lorsque ce décalage résulte d’une interruption du réseau de télécommunication et/ou d’accès à internet ;
- La SOMELEC fait tout ce qui est utile et nécessaire afin de maintenir le service. En cas de survenance d’un problème technique quelconque, la SOMELEC s’engage à remettre en service l’accès à ce dernier dans un délai raisonnable ;
- La SOMELEC ne garantit pas la disponibilité systématique ou totale du service et ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une panne, interruption ou surcharge des systèmes de la SOMELEC ou de l’un des tiers mandatés par ses soins ;
- La SOMELEC est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Client et l’opérateur de télécommunication. Elle n’est pas non plus responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
ARTICLE 8 : TARIFICATION
- Le téléchargement de l’application mobile est gratuit ;
- L’ensemble des services offerts par cette application mobile sont gratuits.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ABONNEMENT
- Le présent abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être interrompu à tout moment et sans engagement par le client ;
ARTICLES 10 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques suivantes : irrésistibles, imprévisible, et extérieures, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que le cas de force majeure ait disparu.